[Circulaire n° 53-16 du garde des sceaux, ministre de la justice, aux procureurs généraux du 15 avril 1953 relative à la "répression de l'affichage"]

[Circulaire n° 53-16 du garde des sceaux, ministre de la justice, aux procureurs généraux du 15 avril 1953 relative à la "répression de l'affichage"]

Monuments historiques -- Droit

Instructions concernant la répression de l'affichage : 1° L'auteur explique d'abord que si la loi donne au secrétaire d'Etat aux beaux-arts et aux préfets le pouvoir d'ordonner la suppression immédiate des affichages illicites, "les autorités administratives préfèrent le plus souvent surseoir à l'ordre de supprimer des travaux d'une certaine importance jusqu'à intervention de la décision judiciaire" ; il estime donc "indispensable que les autorités judiciaires chargées des poursuites mettent tout en œuvre pour que la décision puisse intervenir dans les meilleurs délais" ; 2° Il souhaite, dans le même sens, que "des sanctions suffisamment sévères soient prononcées contre les délinquants" et que les réquisitions tendent à "une application ferme de la loi"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/29

Domaine public

27 / 20,9 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère de la justice / direction des affaires criminelles et des grâces

garde des sceaux, ministre de la justice

MAP 80/1/29 Chemise violette "Affichage" (Enregistrement : NW - 09/09/2010)

Important