[Note du ministre de l'économie et des finances au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 18 février 1969 relative à l'avant-projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968]

Titre

[Note du ministre de l'économie et des finances au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 18 février 1969 relative à l'avant-projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968]

Sujet

Monuments historiques -- Droit

Description

Transmission, pour observations, de l'avant-projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 : l'auteur estime que "l'objet essentiel de ce texte réglementaire doit être de prévoir l'institution d'une commission chargée d'examiner les offres de donation ou de remise d'objets de haute valeur artistique ou historique à l'Etat et de donner un avis sur les demandes d'agrément" ; l'avant-projet de décret détermine, en conséquence, la composition de cette commission, les conditions de sa saisine, ainsi que la forme de notification de la décision du ministre de l'économie et des finances

Source

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/136

Date

Droits

Domaine public

Relation

Format

26,8 / 21 ; 2 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère de l'économie et des finances / direction générale des impôts / service de la législation - Feuilles agrafées

Fonction

directeur général des impôts

Detail conservation

MAP 80/1/136 Chemise orange "Fiscalité des M.H. (1928-1971)" ; sous-chemise bleue "Conservation du patrimoine artistique - Décret n° 70-1046 du 10-11-1970 (valeur libératoire) paiement des droits de succession" (Enregistrement : NW – 16/08/2010)

Interet document

Faible

Citer ce document

Martinière (de la), D., “[Note du ministre de l'économie et des finances au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 18 février 1969 relative à l'avant-projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968],” memoloi, consulté le 14 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/42616.