[Note du ministre de l'économie et des finances au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 18 février 1969 relative à l'avant-projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968]
Titre
[Note du ministre de l'économie et des finances au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 18 février 1969 relative à l'avant-projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968]
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Transmission, pour observations, de l'avant-projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 : l'auteur estime que "l'objet essentiel de ce texte réglementaire doit être de prévoir l'institution d'une commission chargée d'examiner les offres de donation ou de remise d'objets de haute valeur artistique ou historique à l'Etat et de donner un avis sur les demandes d'agrément" ; l'avant-projet de décret détermine, en conséquence, la composition de cette commission, les conditions de sa saisine, ainsi que la forme de notification de la décision du ministre de l'économie et des finances
Créateur
Source
Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/136
Date
Droits
Domaine public
Relation
Format
26,8 / 21 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère de l'économie et des finances / direction générale des impôts / service de la législation - Feuilles agrafées
Fonction
directeur général des impôts
Detail conservation
MAP 80/1/136 Chemise orange "Fiscalité des M.H. (1928-1971)" ; sous-chemise bleue "Conservation du patrimoine artistique - Décret n° 70-1046 du 10-11-1970 (valeur libératoire) paiement des droits de succession" (Enregistrement : NW – 16/08/2010)
Interet document
Faible
Collection
Citer ce document
Martinière (de la), D., “[Note du ministre de l'économie et des finances au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 18 février 1969 relative à l'avant-projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968],” memoloi, consulté le 14 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/42616.