[Note de Pierre Mauroy, Premier ministre, à Paul Quilès, ministre de l'urbanisme et du logement, du 17 octobre 1983 relatif aux décrets portant création de zones de protection du patrimoine architectural et urbain et de collèges régionaux du patrimoine et des sites]

[Note de Pierre Mauroy, Premier ministre, à Paul Quilès, ministre de l'urbanisme et du logement, du 17 octobre 1983 relatif aux décrets portant création de zones de protection du patrimoine architectural et urbain et de collèges régionaux du patrimoine et des sites]

Monuments historiques -- Droit

Arbitrage du Premier ministre sur la rédaction des décrets portant création de zones de protection du patrimoine architectural et urbain et de collèges régionaux du patrimoine et des sites, notamment : 1° Décision de limiter au seul ministre de l'urbanisme et du logement le pouvoir d'évocation prévu à l'article 10 du projet de décret portant création de ZPPAU ; 2° Décision de "se conformer à la définition des compétences du [CRPS] précisées dans les différents articles du chapitre 6 de la loi" - Transmission, en conséquence, des "deux décrets tels qu'ils seront transmis au Conseil d'Etat"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 96/15/4

Domaine public

A4 ; 6 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie de mauvaise qualité) - Encre très effacée - En-tête du Premier ministre

Remarque : Seul le décret relatif aux ZPPAU est joint

Premier ministre

MAP 96/15/4 Chemise orange "ZPPAU Collèges régionaux du patrimoine et des sites [etc] 1983-1985" (Enregistrement : NW – 30/08/2010)

Important