[Note de Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, du 6 mai 1961 "sur le projet de loi tendant à créer une dépense obligatoire pour les communes"]

[Note de Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, du 6 mai 1961 "sur le projet de loi tendant à créer une dépense obligatoire pour les communes"]

Monuments historiques -- Droit

Commentaire de la proposition de loi tendant à rendre obligatoire et effective la participation des collectivités publiques aux frais d'entretien et de réparation des édifices de leur domaine, classés "monuments historiques", présentée par Bernard Lafay, sénateur : cette proposition de loi "ne peut que recueillir l'assentiment du service des monuments historiques" ("depuis longtemps la mesure envisagée est considérée comme une disposition préalable à la récupération sur les particuliers du montant des travaux que le service des monuments historiques peut entreprendre au profit de leur patrimoine sans aucun concours de leur part. Le sénateur Lafay l'a compris, puisqu'il propose en même temps au Sénat un second texte visant cette éventualité") ; néanmoins, cette proposition "se heurtera à la résistance des services du ministère de l'intérieur"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/27

Domaine public

27 / 21 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre empâtée

inspecteur général des monuments historiques

MAP 80/1/27 Chemise verte : "Projets de loi 1947-1967" - Sous-chemise brune : "Projet de loi tendant à inscrire sur la liste des dépenses obligatoires des communes les frais d'entretien des monuments classés (1955-1962)" (Enregistrement : NW – 15/09/2009)

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