[Note de Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, du 7 juillet 1963 portant "rapport" sur la "proposition concernant le cambriolage des habitations ouvertes à la visite du public"]

[Note de Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, du 7 juillet 1963 portant "rapport" sur la "proposition concernant le cambriolage des habitations ouvertes à la visite du public"]

Monuments historiques -- Droit

Commentaire de la proposition de loi tendant à modifier l'article 383 du code pénal en vue de protéger contre le cambriolage les habitations privées classées monuments historiques et ouvertes au public, notamment : 1° L'auteur donne un avis favorable sur le principe, tout en proposant une rédaction plus précise ; 2° Il dit néanmoins ne pas être "convaincu que le vote d'un texte nouveau soit nécessaire", dans la mesure où "l'application des textes existants suffirait, sans doute" ("le plus efficace serait de prier M. le ministre de la justice d'attirer par circulaire l'attention du parquet sur la multiplication de des cambriolages de cette nature et d'inviter les procureurs de la République à prendre des réquisitions écrites tendant à des sanctions graves")

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/27

Domaine public

27 / 21 ; 8 p.

fr

text

manuscrit

Manuscrit - Encre bleue - En-tête du ministère d'Etat / affaires culturelles / direction de l'architecture - Feuilles agrafées

inspecteur général des monuments historiques

MAP 80/1/27 Chemise verte : "Projets de loi 1947-1967" - Dossier beige : "Proposition de loi n° 136 de MM. de Bagneux et Cornu, tendant à modifier l'article 383 du code pénal en vue de protéger contre le cambriolage les habitations privées classées MH et ouvertes au public" (Enregistrement : NW – 17/09/2009)

Important