[Note de Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, sur les "sûretés réelles garantissant la participation pécuniaire des propriétaires d'immeubles classés aux travaux exécutés par l'Etat"]

[Note de Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, sur les "sûretés réelles garantissant la participation pécuniaire des propriétaires d'immeubles classés aux travaux exécutés par l'Etat"]

Monuments historiques -- Droit

Analyse juridique des moyens susceptibles d'être mobilisés pour contraindre les particuliers propriétaires de monuments historiques classés à participer financièrement aux travaux exécutés par l'Etat : 1° Sur le principe, l'auteur estime d'abord que la participation "se justifie sans difficulté" au nom de la prohibition de l'enrichissement sans cause ; 2° Il propose ensuite de garantir la participation du propriétaire défaillant de bonne foi par l'établissement, par "le vote d'un texte nouveau", d'un "privilège spécial en faveur de l'administration" ; 3° Il considère également qu'"en face du propriétaire qui tente de se soustraire à une charge n'excédant pas ses moyens financiers l'administration dispose de l'arme des états arrêtés" (les états arrêtés par les ministres forment "titre de perception des recettes de l'Etat" et "ont force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente") ; 4° Il conclut en estimant qu'en tout état de cause, "sur le terrain de l'intervention matérielle, il importe […] de désentraver l'administration" et "une notion juridique nouvelle doit être dégagée" ("le monument historique apparaît comme un fruit social, et il y a lieu de dégager du droit de propriété tel qu'il est contenu dans le patrimoine privé le droit social relevant du patrimoine public et fondant l'action administrative"), qui implique à terme que le monument historique devienne "une charge publique intégrale"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/27

Domaine public

27 / 21 ; 5 p.

fr

text

manuscrit

Dactylogramme - Feuilles agrafées - Annotations manuscrites

Date : 1er semestre 1948 (probablement)

inspecteur général des monuments historiques

MAP 80/1/27 Chemise verte : "Projets de loi 1947-1967" - Dossier beige : "Projet de loi tendant à accorder à l'Etat une créance privilégiée pour les travaux exécutés par le service des MH en cas de défaillance du propriétaire" (Enregistrement : NW – 17/09/2009)

Important