[Note de Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, du 6 mai 1961 "sur une proposition de loi créant un privilège de l'Etat sur les immeubles classés et restaurés aux frais du Trésor]

[Note de Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, du 6 mai 1961 "sur une proposition de loi créant un privilège de l'Etat sur les immeubles classés et restaurés aux frais du Trésor]

Monuments historiques -- Droit

Commentaire de la proposition de loi du sénateur Lafay tendant à conférer à l'Etat un privilège sur les immeubles classés monuments historiques restaurés aux frais exclusifs du Trésor, notamment : 1° Critique de la notion de "plus-value" qui "est imprécise et prête à toutes les contestations" (proposition "d'envisager, au maximum, la récupération du coût des travaux conservatoires, ce qui permet une référence à des valeurs chiffrées pécuniairement d'une manière certaine") ; 2° Proposition de prévoir le recouvrement non seulement à la première aliénation à titre onéreux, mais également lors de l'ouverture de la succession ; 3° Proposition d'un remboursement par voie fiscale ("augmenter à l'encontre du propriétaire de mauvaise foi […] le montant de l'impôt concernant l'immeuble du montant de l'annuité correspondant à un remboursement échelonné des travaux")

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/27

Domaine public

27 / 21 ; 4 p.

fr

text

manuscrit

Manuscrit - En-tête du ministère d'Etat / affairtes culturelles / direction de l'architecture - Feuilles agrafées

Remarque : La même note existe également en dactylogramme sur papier pelure

inspecteur général des monuments historiques

MAP 80/1/27 Chemise verte : "Projets de loi 1947-1967" - Dossier beige : "Projet de loi tendant à accorder à l'Etat une créance privilégiée pour les travaux exécutés par le service des MH en cas de défaillance du propriétaire" (Enregistrement : NW – 22/09/2009)

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