[Note de Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, au directeur général de l'architecture du 27 juillet 1961 portant avis sur les observations de "La Demeure historique" concernant la proposition de loi de Bernard Lafay tendant à conférer à l'Etat un privilège sur les immeubles classés monuments historiques]

[Note de Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, au directeur général de l'architecture du 27 juillet 1961 portant avis sur les observations de "La Demeure historique" concernant la proposition de loi de Bernard Lafay tendant à conférer à l'Etat un privilège sur les immeubles classés monuments historiques]

Monuments historiques -- Droit

Commentaire des observations de "La Demeure historique" sur la proposition de loi de Bernard Lafay tendant à conférer à l'Etat un privilège sur les immeubles classés monuments historiques : "l'argumentation […] est sans portée […] car l'exposé des motifs du projet de loi en question et la rédaction même du texte indiquent qu'il s'agit d'établir un gage à l'encontre des propriétaires de mauvaise foi, qui ne veulent pas participer aux travaux alors qu'ils en ont les moyens" ; "étant donné que, selon M. le Duc de Luynes, la bonne volonté de la quasi-totalité des propriétaires des monuments historiques est démontrée (p. 4 de son mémoire), la loi proposée ne saurait inquiéter les membres de La Demeure historique"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/27

Domaine public

27 / 21 ; 2 p.

fr

text

manuscrit

Manuscrit - En-tête du ministère de l'éducation nationale / monuments historiques - Recto-verso

inspecteur général des monuments historiques

MAP 80/1/27 Chemise verte : "Projets de loi 1947-1967" - Dossier beige : "Projet de loi tendant à accorder à l'Etat une créance privilégiée pour les travaux exécutés par le service des MH en cas de défaillance du propriétaire" (Enregistrement : NW – 22/09/2009)

Important