[Note de Louis-Philippe May, inspecteur des monuments historiques, sur les "sûretés réelles garantissant la participation pécunaire des propriétaires d'immeubles classés aux travaux exécutés par l'Etat"]

[Note de Louis-Philippe May, inspecteur des monuments historiques, sur les "sûretés réelles garantissant la participation pécunaire des propriétaires d'immeubles classés aux travaux exécutés par l'Etat"]

Monuments historiques -- Droit

Analyse juridique des moyens susceptibles d'être mobilisés pour contraindre les particuliers propriétaires de monuments historiques classés à participer financièrement aux travaux exécutés par l'Etat : 1° Sur le principe, l'auteur estime d'abord que la participation "se justifie sans difficulté" au nom de la prohibition de l'enrichissement sans cause ; 2° Il propose ensuite de garantir la participation du propriétaire défaillant de bonne foi par l'établissement, par "le vote d'un texte nouveau", d'un "privilège spécial en faveur de l'administration" ; 3° Il considère également qu'"en face du propriétaire qui tente de se soustraire à une charge n'excédant pas ses moyens financiers l'administration dispose de l'arme des états arrêtés" (les états arrêtés par les ministres forment "titre de perception des recettes de l'Etat" et "ont force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente") ; 4° Il conclut en estimant qu'en tout état de cause, "sur le terrain de l'intervention matérielle, il importe […] de désentraver l'administration" et "une notion juridique nouvelle doit être dégagée" ("le monument historique apparaît comme un fruit social, et il y a lieu de dégager du droit de propriété tel qu'il est contenu dans le patrimoine privé le droit social relevant du patrimoine public et fondant l'action administrative"), qui implique à terme que le monument historique devienne "une charge publique intégrale"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/136

Domaine public

26,9 / 20,8 ; 5 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre très empâtée - Feuilles agrafées

Date : Entre le 16 janvier 1948 et le 2 avril 1948 (de toute évidence) - Intérêt : Doublon (cf. MH_346)

inspecteur des monuments historiques

MAP 80/1/136 Chemise orange : "Financement de la restauration des monuments historiques 1935-1971" ; sous-chemise blanche : "I- Modifications à apporter à la législation des monuments historiques ; II- Contributions obligatoires des propriétaires des MH - Projet May" (Enregistrement : NW – 09/07/2010)

Faible