[Rapport de Louis-Philippe May du 22 octobre 1960 sur "la protection du domaine national de Versailles"]

[Rapport de Louis-Philippe May du 22 octobre 1960 sur "la protection du domaine national de Versailles"]

Monuments historiques -- Droit

Diverses observations sur le projet de "loi protectrice de Versailles" : 1° L'auteur considère qu'il n'est pas nécessaire d'adresser ce texte au ministre de la justice, dans la mesure où le Premier ministre a décidé "lui-même de présenter au vote du Parlement" ce projet ; 2° Il justifie ensuite le choix d'une modification de la loi du 31 décembre 1913 (plutôt que celui d'un "projet absolument indépendant") "afin d'éviter l'épineuse question des sanctions pénales" ; 3° Il justifie enfin le non emploi des expressions "Il est institué une zone" et "champ de visibilité"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 1999/026/0147 - N° 672

Domaine public

26,9 / 20,9 ; 2 p.

fr

text

manuscrit

Manuscrit - En-tête du ministère d'Etat / affaires culturelles / direction de l'architecture - Recto-verso

MAP 1999/026/0147 - N° 672 (Saint-Cyr) Chemise rouge : "Loi du 21 juillet 1962 modifiant loi du 31 décembre 1913 sur les MH (préparation de la loi) - 99/26/672" ; sous-chemise blanche : "Modification de la loi du 25 février 1943 - Troisième projet - Fin octobre 1960" (Enregistrement : NW – 09/08/2010)

Important