[Note du ministre de la construction au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 29 août 1963 relative à la "création des secteurs sauvegardés"]

[Note du ministre de la construction au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 29 août 1963 relative à la "création des secteurs sauvegardés"]

Monuments historiques -- Droit

Accord du ministre de la construction sur les propositions de "villes dans lesquelles pourraient être délimités des secteurs sauvegardés" (15 villes), à l'exception de Pézenas pour laquelle "une décision serait sans doute prématurée", et proposition d'adresser un projet d'instruction aux préfets des départements dans lesquels sont situés les villes proposées pour l'application de la loi du 4 août 1962

Archives nationales, Fontainebleau 19770829 art. 2

Domaine public

27 / 20,9 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre empâtée - En-tête du service des plans d'urbanisme et des opérations foncières / sous-direction des opérations foncières

Remarque : L'instruction au préfet, annoncée comme pièce jointe, manque

ministre de la construction

AN Fontainebleau 19770829 art. 2 Chemise saumon : "Relation avec les affaires culturelles 1959 et 1962-1963" (Enregistrement : NW - 12/01/2010)

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