[Journal officiel, 14 avril 1933, p. 3833 : Décret du 13 avril 1933 relatif à la création d'une nouvelle section de la commission des monuments historiques]

[Journal officiel, 14 avril 1933, p. 3833 : Décret du 13 avril 1933 relatif à la création d'une nouvelle section de la commission des monuments historiques]

Monuments historiques -- Droit

Décret du 13 avril 1933 relatif à la création d'une nouvelle section de la commission des monuments historiques, précédé du rapport au président de la République : Le rapport constate qu'il n'a "peut être" pas été possible au ministre des beaux-arts de remplir strictement les obligations de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1913 "à l'égard des vestiges, inscriptions, fragments sculptés ou objets des époques postérieures à la préhistoire et antérieures aux temps carolingiens […] faute d'avoir à ses côtés les conseils techniques qui lui permettent de statuer en toute connaissance de cause" ; dans ces conditions, "il semble indispensable, pour les fouilles et monuments postérieurs à la préhistoire et antérieurs aux temps carolingiens, de prévoir la création […] d'une nouvelle section de la commission des monuments historiques […] qui aurait pour rôle […] de diriger ou contrôler les fouilles, de prononcer sur les travaux à exécuter, d'orienter et de seconder les efforts des sociétés locales, de statuer sur les demandes de subventions et l'emploi des allocations ou donations particulières qui pourraient être faites pour un chantier déterminé" - Le décret crée donc une 5ème section à la commission des monuments historiques ("section des fouilles (antiquités classiques)" et détermine sa composition – Un arrêté du ministre de l'éducation nationale du même jour (JO, p. 3384) nomme les membres de cette section (MM. Albertini, Carcopino, Esperandieu, Grenier, Jullian, Picard, Pottier)

Domaine public

30,5 / 23 ; 2 p.

fr

text

imprimé

Imprimé

ministre de l'éducation nationale

Journal officiel

Faible