[Note du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications au ministre secrétaire d'Etat à l'éducation nationale du 6 octobre 1943 relative à la loi du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques]

[Note du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications au ministre secrétaire d'Etat à l'éducation nationale du 6 octobre 1943 relative à la loi du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques]

Monuments historiques -- Droit

Présentation de la contradiction entre la loi du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et celle des 11 octobre 1940-12 juillet 1941 sur la reconstitution des immeubles détruits par actes de guerre, qui subordonne "la remise en état des immeubles détruits à la seule autorisation du Commissaire à la reconstruction", notamment : l'auteur estime que "la formalité de visa […] instituée sera de nature à préjudicier à l'œuvre de reconstruction en suspendant l'examen des demandes" et que les projets du Commissaire à la reconstruction "n'ont pas manqué de tenir compte de l'existence éventuelle de monuments historiques" ; il demande, en conséquence, que soient "exclus du visa de l'architecte départemental des monuments historiques les projets de reconstruction intéressant des immeubles compris dans un projet d'aménagement établi par application des lois sur la reconstruction"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/26

Domaine public

27 / 21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère de la production industrielle et des communications / commissariat à la reconstruction / direction des services financiers - Recto-verso

commissaire à la reconstruction

MAP 80/1/26 Chemise verte : "Loi du 25 février 1943 portant modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" (Enregistrement : NW – 03/09/2009)

Important