[Minute de note du ministre de l'éducation nationale au ministre de l'intérieur du 16 avril 1946 relative aux "dépenses obligatoires pour les communes"]

[Minute de note du ministre de l'éducation nationale au ministre de l'intérieur du 16 avril 1946 relative aux "dépenses obligatoires pour les communes"]

Monuments historiques -- Droit

Reprise de la note du ministre de l'éducation nationale au ministre de l'intérieur du 2 août 1945 : demande de maintien, parmi les dépenses obligatoires des départements et des communes, de la dépense prévue à l'article 25 de la loi du 31 décembre 1913 (garde et conservation des objets classés appartenant à ces collectivités) ; demande d'extension de "la mesure édictée […] pour les objets mobiliers aux immeubles mêmes classés parmi les monuments historiques qui appartiennent aux départements et aux communes"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/136

Domaine public

27 / 21 ; 2 p.

fr

text

manuscrit

Manuscrit - En-tête du ministère de l'éducation nationale / architecture - Recto-verso

MAP 80/1/136 Chemise orange : "Financement de la restauration des monuments historiques 1935-1971" ; sous-chemise verte pâle : "Réforme de la loi du 31 décembre 1913 en ce qui concerne la participation des collectivités publiques [etc]" (Enregistrement : NW – 08/07/2010)

Faible