[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'économie et des finances du 19 mai 1969 relative au projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968"]

[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'économie et des finances du 19 mai 1969 relative au projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968"]

Monuments historiques -- Droit

Proposition d'adjonction de deux articles au projet de décret fixant les conditions dans lesquelles est donné l'agrément prévu par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968, "qui, dans une certaine mesure, contribueraient à faciliter les relations entre la Commission d'agrément et les commissions spécialisées déjà existantes" (une pièce jointe propose une rédaction de ces deux articles) - Demande de précision sur la signification du terme d'"œuvres d'art" dans la loi du 31 décembre 1968 : l'auteur se demande si ce terme recouvre également les immeubles par destination et en particulier ceux qui sont classés - Proposition de rédaction de l'arrêté portant composition de la commission d'agrément

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/136

Domaine public

27 / 21 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre très effacée et empâtée - En-tête de la sous-direction du personnel et des affaires administratives / bureau de la législation et du contentieux - Feuilles agrafées

sous-directeur du personnel et des affaires administratives

MAP 80/1/136 Chemise orange "Fiscalité des M.H. (1928-1971)" ; sous-chemise bleue "Conservation du patrimoine artistique - Décret n° 70-1046 du 10-11-1970 (valeur libératoire) paiement des droits de succession" (Enregistrement : NW – 16/08/2010)

Important