[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'économie et des finances du 24 avril 1969 relative à l'avant-projet de décret pour l'application de la loi tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national]

[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'économie et des finances du 24 avril 1969 relative à l'avant-projet de décret pour l'application de la loi tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national]

Monuments historiques -- Droit

Commentaires de l'avant-projet de décret pour l'application de la loi tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national : l'auteur fait état de l'avis défavorable de la direction des musées qui "considère que les textes envisagés sont trop concis et présentent l'inconvénient de reporter sur l'avenir la solution des problèmes en se basant sur la jurisprudence qui sera établie par la commission d'agrément" ; il estime également que la représentation du ministère des affaires culturelles au sein de la commission est très limitée, alors même que ce ministère "doit être, et de très loin, le plus gros bénéficiaire des dispositions envisagées" - Annonce de la transmission prochaine d'un "contre-projet" encore en préparation

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/136

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

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Dactylogramme sur papier pelure - En-tête de la sous-direction du personnel et des affaires administratives / bureau de la législation et du contentieux

MAP 80/1/136 Chemise orange "Fiscalité des M.H. (1928-1971)" ; sous-chemise bleue "Conservation du patrimoine artistique - Décret n° 70-1046 du 10-11-1970 (valeur libératoire) paiement des droits de succession" (Enregistrement : NW – 16/08/2010)

Faible