[Note du conservateur régional des bâtiments de France de Champagne-Ardennes au directeur de l'architecture du 10 février 1971 relative à l'"application de la loi du 23/12/1970 portant création d'un inventaire supplémentaire des objets mobiliers"]

[Note du conservateur régional des bâtiments de France de Champagne-Ardennes au directeur de l'architecture du 10 février 1971 relative à l'"application de la loi du 23/12/1970 portant création d'un inventaire supplémentaire des objets mobiliers"]

Monuments historiques -- Droit

Commentaire du "projet de décret portant création des commissions départementales" et du "projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", notamment : 1° L'auteur indique n'avoir "pas d'observations à présenter" concernant le "décret d'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970" ; 2° En revanche, s'agissant du "projet de décret relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", il affirme mal concevoir "qu'une hiérarchie parallèle concernant les seuls objets mobiliers puisse être établie par ce décret, sans qu'aucune référence ne soit faite à une subordination nécessaire aux conservateurs régionaux" et considère comme "inadmissible" que les CAOA "soient autorisés par décret à s'affranchir de la hiérarchie administrative existante"; 3° Il conclut en considérant que "ce projet de texte porte en lui une réminiscence centralisatrice allant à l'encontre de la politique actuelle de déconcentration et de décentralisation"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/5/56

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère des affaires culturelles / direction de l'architecture / conservation régionale des bâtiments de France de Champagne-Ardennes (Châlons-sur-Marne) - Feuilles agrafées

Remarque (1) : Cette note est une réponse à la note de Philippe Preschez, administrateur civil chargé du bureau de la documentation et des œuvres d'art classées, du 30 janvier 1971, citée en références et enregistrée MH_2287 (de toute évidence) - Remarque (2) : Cette note est particulièrement adressée au bureau de la documentation et des œuvres d'art classées

conservateur régional des bâtiments de France de Champagne-Ardennes

MAP 80/5/56 Chemise verte "Décrets d'application de la loi du 23-12-1970", sous-chemise blanche "Réponses aux demandes de suggestions et d'avis sur les décrets (1er projet)" (Enregistrement : NW – 30/05/2011)

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