[Amendements n° 75, 76 et 77 du 3 octobre 1975 à l'article 15 du projet de loi portant réforme de l'urbanisme, présentés par Jean-Paul Palewski]

[Amendements n° 75, 76 et 77 du 3 octobre 1975 à l'article 15 du projet de loi portant réforme de l'urbanisme, présentés par Jean-Paul Palewski]

Monuments historiques -- Droit

Amendements en vue d'empêcher l'affaiblissement du "rôle des services départementaux et surtout centraux des affaires culturelles ainsi que la commission nationale des secteurs sauvegardés, dans la mise au point des plans permanents de sauvegarde et de mise en valeur" : constatant que "la procédure de modification des plans permanents de sauvegarde et de mise en valeur, telle qu'elle est prévue dans le projet de loi, ne comporte aucune garantie quant à l'intervention des administrations centrales", l'auteur propose que "les modifications aux plans de sauvegardes approuvés ne puissent être prononcés que par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du secrétaire d'Etat à la culture" et demande à ce qu'il soit expressément renvoyé au règlement d'administration publique la charge de déterminer les conditions particulières de modification de ces plans

Archives nationales, Fontainebleau 19930521 art. 2

Domaine public

A4 ; 4 p.

fr

text

manuscrit

Dactylogrammes (photocopie de qualité moyenne) - Feuilles partiellement agrafées - En-tête de l'Assemblée nationale - Annotations manuscrites marginales

Remarque : Les annotations manuscrites sont de la main de Michel Guy (probablement)

député

AN Fontainebleau 19930521 art. 2 Chemise jaune clair : "POS 1972/76" (Enregistrement : NW - 22/01/2010)

Important