[Journal officiel, débats parlementaires, Assemblée nationale, séance du 6 avril 1976, p. 1388 : Intervention de Jean-Paul Palewski, député, sur l'article 15 du projet de loi portant réforme de l'urbanisme]

[Journal officiel, débats parlementaires, Assemblée nationale, séance du 6 avril 1976, p. 1388 : Intervention de Jean-Paul Palewski, député, sur l'article 15 du projet de loi portant réforme de l'urbanisme]

Monuments historiques -- Droit

Critique de la rédaction de l'article 15 du projet de loi portant réforme de l'urbanisme : l'auteur rappelle qu'une "législation particulière" est "indispensable" en matière de centres historiques anciens puisqu'"il convient avant tout de préserver les centres historiques, et cela, parfois, en dépit de certaines réticences locales" ; il constate néanmoins que l'article 15 "élimine" le concours "d'hommes particulièrement compétents" et ne permet pas "d'établir [...] la prééminence de l'Etat en la matière" ; il considère, en conséquence, que si la législation en vigueur est "imparfaite sur tel ou tel point", "la supprimer presque entièrement serait une erreur" et annonce que le groupe auquel il appartient "ne votera donc pas l'article 15"

Archives nationales, Fontainebleau 19930521 art. 2

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

fr

text

imprimé

Imprimé

COMPLETER : SEUL UN EXTRAIT INCOMPLET A SERVI POUR CET ENREGISTREMENT

député

AN Fontainebleau 19930521 art. 2 Chemise jaune clair : "POS 1972/76" (Enregistrement : NW - 22/01/2010)

Faible