[Imprimé n° 75 de l'Assemblée nationale : Proposition de loi tendant à accorder la liberté des loyers pour certains immeubles présentant un caractère artistique ou historique, classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou situés dans un site classé, présentée par Jean-Paul Palewski, député, annexée au procès-verbal de la séance du 8 janvier 1963 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République]

[Imprimé n° 75 de l'Assemblée nationale : Proposition de loi tendant à accorder la liberté des loyers pour certains immeubles présentant un caractère artistique ou historique, classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou situés dans un site classé, présentée par Jean-Paul Palewski, député, annexée au procès-verbal de la séance du 8 janvier 1963 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République]

Monuments historiques -- Droit

Proposition de loi (accompagnée de son exposé des motifs) tendant à accorder la liberté des loyers pour certains immeubles présentant un caractère artistique ou historique, classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou situés dans un site classé, présentée par Jean-Paul Palewski, député : selon l'exposé des motifs, la liberté des loyers permettrait aux propriétaires de dégager "sous certains contrôles, les capitaux nécessaires à la mise en état de leur patrimoine et concourrait au sauvetage du capital artistique de la France" - Les conditions touchent à la définition de l'immeuble, aux conditions à remplir par le propriétaire et à la protection des locataires

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/27

Domaine public

27 / 21 ; 4 p.

fr

text

imprimé

Imprimé

[REFERENCES JO]

député

MAP 80/1/27 Chemise verte : "Projets de loi 1947-1967" - Dossier beige : "Proposition de loi n° 75 de M. J.-P. Palewski au sujet de la liberté des loyers pour certains immeubles présentant un caractère artistique ou historique" (Enregistrement : NW – 17/09/2009)

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