[Projet de loi portant réforme des finances départementales et communales, déposé le 30 mars 1931 à la Chambre des députés (n° 4914), notamment articles 9 à 11 en vue de permettre l'attribution de subventions pour l'entretien et la réparation des immeubles inscrits, précédé d'un exposé des motifs]

Titre

[Projet de loi portant réforme des finances départementales et communales, déposé le 30 mars 1931 à la Chambre des députés (n° 4914), notamment articles 9 à 11 en vue de permettre l'attribution de subventions pour l'entretien et la réparation des immeubles inscrits, précédé d'un exposé des motifs]

Sujet

Monuments historiques -- Droit

Description

Projet d'introduction de la possibilité, pour l'Etat, de concourir dans la mesure d'un tiers au maximum aux dépenses qui sont faites pour l'entretien et la réparation par les départements et les communes des édifices inscrits qui leur appartiennent

Créateur

Source

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/26

Date

Droits

Domaine public

Format

27 / 21 ; 1 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme – Encre claire

Detail conservation

MAP 80/1/26 Chemise verte : "Loi du 23 juillet 1927" (Enregistrement : NW – 03/09/2009)

Interet document

Faible

Citer ce document

pas de signature, “[Projet de loi portant réforme des finances départementales et communales, déposé le 30 mars 1931 à la Chambre des députés (n° 4914), notamment articles 9 à 11 en vue de permettre l'attribution de subventions pour l'entretien et la réparation des immeubles inscrits, précédé d'un exposé des motifs],” memoloi, consulté le 12 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/42748.