[Projet de loi portant réforme des finances départementales et communales, déposé le 30 mars 1931 à la Chambre des députés (n° 4914), notamment articles 9 à 11 en vue de permettre l'attribution de subventions pour l'entretien et la réparation des immeubles inscrits, précédé d'un exposé des motifs]
Titre
[Projet de loi portant réforme des finances départementales et communales, déposé le 30 mars 1931 à la Chambre des députés (n° 4914), notamment articles 9 à 11 en vue de permettre l'attribution de subventions pour l'entretien et la réparation des immeubles inscrits, précédé d'un exposé des motifs]
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Projet d'introduction de la possibilité, pour l'Etat, de concourir dans la mesure d'un tiers au maximum aux dépenses qui sont faites pour l'entretien et la réparation par les départements et les communes des édifices inscrits qui leur appartiennent
Créateur
Source
Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/26
Date
Droits
Domaine public
Format
27 / 21 ; 1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme – Encre claire
Detail conservation
MAP 80/1/26 Chemise verte : "Loi du 23 juillet 1927" (Enregistrement : NW – 03/09/2009)
Interet document
Faible
Collection
Citer ce document
pas de signature, “[Projet de loi portant réforme des finances départementales et communales, déposé le 30 mars 1931 à la Chambre des députés (n° 4914), notamment articles 9 à 11 en vue de permettre l'attribution de subventions pour l'entretien et la réparation des immeubles inscrits, précédé d'un exposé des motifs],” memoloi, consulté le 12 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/42748.