[Fragment de projet de loi relatif, entre autres, aux "périmètres surveillés"]

[Fragment de projet de loi relatif, entre autres, aux "périmètres surveillés"]

Monuments historiques -- Droit

Texte incomplet (les articles 1 à 4 manquent) et procédant par renvois d'articles : les périmètres surveillés semblent ne donner lieu à "aucune indemnité" (sauf le cas où les travaux ont été commencés avant notification de l'arrêté) ; en outre, les servitudes (toutes ?) sont, "à titre provisoire et jusqu'au 1er janvier 1944", "applicables d'office à tous immeubles nus ou bâtis situés au-dessus de 1000m d'altitude et à moins de 100m des limites du domaine public maritime ou du niveau des plus hautes eaux des lacs d'une superficie supérieure à 50 hectares" - Renvoi à un arrêté pour fixer les conditions d'application de la loi "et notamment les procédures de notification aux intéressés et de délivrance des autorisations de bâtir" (art. 10)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/28

Domaine public

27 / 20,9 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre empâtée

Auteur : secrétaire d'Etat, délégué général à l'équipement national (probablement) - Date : 1941 (probablement) - Remarque : Il est très probable que MH_842 à MH_844 soient les pièces jointes du courrier du 17 octobre 1941 (MH_841)

MAP 80/1/28 Chemise jaune : "Projets d'amendement de la loi du 2 mai 1930 sur les sites et monuments naturels, et ordonnance [etc]" ; sous-chemise jaune : "1941" (Enregistrement : NW - 08/01/2010)

Important