[Rapport de présentation au Maréchal du projet de loi portant modification de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites et des monuments naturels]

[Rapport de présentation au Maréchal du projet de loi portant modification de la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites et des monuments naturels]

Monuments historiques -- Droit

Exposé des motifs du projet de loi portant modification de la loi du 2 mai 1930 : considérant que "la première tâche qui [s'impose consiste] à assurer le recensement et la sauvegarde de l'ensemble des beautés artistiques et naturelles qui sont la raison même du tourisme", l'auteur constate que "le résultat recherché ne saurait être obtenu sans apporter un complément à la législation actuellement en vigueur" et démontre les lacunes de l'inscription des monuments naturels et des sites et du classement ; au contraire, l'institution des "périmètres surveillés" serait simple, efficace (interdiction de modification des lieux sans autorisation) et peu onéreuse (pas d'indemnisation en principe) - L'auteur conclut qu'"assurément ces mesures ne seront-elles pas sans porter parfois atteinte au droit des propriétaires mais celle qu'elles leur porteront sera légère et se justifiera amplement par le souci qu'a le gouvernement d'assurer toujours le triomphe de l'intérêt général sur les intérêts particuliers et la sauvegarde des richesses esthétiques de la nation"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/28

Domaine public

27 / 20,9 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre empâtée

Auteur : secrétaire d'Etat, délégué général à l'équipement national (de toute évidence) - Date : 1941 (de toute évidence) - Remarque : Il est très probable que MH_842 à MH_844 soient les pièces jointes du courrier du 17 octobre 1941 (MH_841)

MAP 80/1/28 Chemise jaune : "Projets d'amendement de la loi du 2 mai 1930 sur les sites et monuments naturels, et ordonnance [etc]" ; sous-chemise jaune : "1941" (Enregistrement : NW - 08/01/2010)

Important