[Note au secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse portant analyse du projet de loi, transmis par le délégué général à l'équipement national, modifiant la loi du 2 mai 1930 ]

[Note au secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse portant analyse du projet de loi, transmis par le délégué général à l'équipement national, modifiant la loi du 2 mai 1930 ]

Monuments historiques -- Droit

Analyse du projet de loi, transmis par le délégué général à l'équipement national, modifiant la loi du 2 mai 1930 : 1° L'auteur rappelle le double but du projet de loi ("Dresser l'inventaire général des sites et monuments naturels à protéger" et "instituer des périmètres surveillés, à l'intérieur desquels les propriétaires seront soumis, dans l'intérêt général, et par conséquent sans droit à indemnité compensatrice, à certaines restrictions dans leur liberté de construire ou de modifier les constructions existantes") - 2° Il indique ensuite qu'après "accord" avec les services de l'équipement national, 30 "chômeurs intellectuels" sont affectés à l'établissement de l'inventaire - 3° Il constate enfin que le projet remédie "aux défauts de la loi de 1930" ("très radicalement") et se demande "si les dispositions [...] auront un caractère provisoire ou définitif" (distinction d'une compétence partagée avec le délégué général à l'équipement jusqu'au 1er janvier 1944 et d'une compétence exclusive du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale à compter de cette date, avec réintégration des périmètres surveillés dans le "régime normal")

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/28

Domaine public

26,8 / 20,9 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre empâtée, difficilement lisible - En-tête du secrétariat d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse / beaux-arts - Recto-verso

Auteur : Agent du secrétariat général des beaux-arts (de toute évidence) - Date : 1941 (de toute évidence) (une annotation manuscrite indique, au crayon bleu : "décembre") - Remarque : La note évoque deux pièces jointes, qui manquent

MAP 80/1/28 Chemise jaune : "Projets d'amendement de la loi du 2 mai 1930 sur les sites et monuments naturels, et ordonnance [etc]" ; sous-chemise jaune : "1941" (Enregistrement : NW - 08/01/2010)

Important