[Note relative à un "avant-projet de loi" sur les "zones protégées"]

[Note relative à un "avant-projet de loi" sur les "zones protégées"]

Monuments historiques -- Droit

Avant-projet de loi sur les "zones protégées" : 1° Possibilité pour l'Etat de "déclarer zone protégée l'ensemble des quartiers ou îlots, des rues ou des immeubles isolés présentant en eux-mêmes ou par leur groupement, un caractère artistique ou historique" ; soumission, en conséquence, de tout plan d'urbanisme et de tous travaux à autorisation préalable du ministre des beaux-arts ; 2° Détermination des pouvoirs du ministre des beaux-arts "pour conserver ou rétablir le caractère artistique ou historique des constructions comprises dans une zone protégée" : expropriation ; imposition d'obligations aux communes (acquisition d'immeubles, exécution des "travaux d'agrément esthétique jugés nécessaires", ...) et aux propriétaires (exécution de travaux), avec des facilités d'emprunt et de prêt ; établissement de servitudes (non aedificandi, maintien des façades, ...)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/28

Domaine public

27,2 / 21,1 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre empâtée - Recto-verso

Auteur et date : une indication manuscrite indique "Projet T.C.F. (Gasquet 1941)"

MAP 80/1/28 Chemise jaune : "Projets d'amendement de la loi du 2 mai 1930 sur les sites et monuments naturels, et ordonnance [etc]" ; sous-chemise jaune : "1941" (Enregistrement : NW - 15/01/2010)

Important