[Version de travail du 14 octobre 1966 du "projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]
Titre
[Version de travail du 14 octobre 1966 du "projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Version de travail du 14 octobre 1966 du "projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" - Un long exposé des motifs présente les modifications apportées à la loi de 1913 : limitation des "conséquences pécuniaires du classement d'office" ; "droits et recours de l'Etat lorsque le service des monuments historiques a entrepris et exécuté d'office des travaux d'entretien ou de réparation sur un immeuble classé appartenant à des particuliers" ; possibilité de cession, sous conditions, des immeubles expropriés ; soumission expresse des démolitions d'immeubles, travaux publics, abattages d'arbres dans le champ de visibilité d'un monument historique à une autorisation
Créateur
Source
Archives nationales, Fontainebleau 19930521 art. 2
Date
Droits
Domaine public
Format
27 / 21 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme - Feuilles agrafées
Note
Remarque : Un tampon indique, en 1ère page, le n° : "295285" ; peut être s'agit-il de la version du texte examinée par (ou modifiée par) le Conseil d'Etat ou le rapporteur du Conseil d'Etat (les dates coïncident)
Detail conservation
AN Fontainebleau 19930521 art. 2 Chemise marron : "Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" (Enregistrement : NW - 20/01/2010)
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
pas de signature, “[Version de travail du 14 octobre 1966 du "projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"],” memoloi, consulté le 19 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/42909.