[Version de travail du 14 octobre 1966 du "projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]

Titre

[Version de travail du 14 octobre 1966 du "projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]

Sujet

Monuments historiques -- Droit

Description

Version de travail du 14 octobre 1966 du "projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" - Un long exposé des motifs présente les modifications apportées à la loi de 1913 : limitation des "conséquences pécuniaires du classement d'office" ; "droits et recours de l'Etat lorsque le service des monuments historiques a entrepris et exécuté d'office des travaux d'entretien ou de réparation sur un immeuble classé appartenant à des particuliers" ; possibilité de cession, sous conditions, des immeubles expropriés ; soumission expresse des démolitions d'immeubles, travaux publics, abattages d'arbres dans le champ de visibilité d'un monument historique à une autorisation

Créateur

Source

Archives nationales, Fontainebleau 19930521 art. 2

Date

Droits

Domaine public

Format

27 / 21 ; 2 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme - Feuilles agrafées

Note

Remarque : Un tampon indique, en 1ère page, le n° : "295285" ; peut être s'agit-il de la version du texte examinée par (ou modifiée par) le Conseil d'Etat ou le rapporteur du Conseil d'Etat (les dates coïncident)

Detail conservation

AN Fontainebleau 19930521 art. 2 Chemise marron : "Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" (Enregistrement : NW - 20/01/2010)

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Important

Citer ce document

pas de signature, “[Version de travail du 14 octobre 1966 du "projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"],” memoloi, consulté le 19 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/42909.