[Version de travail n° 7 du 9 avril 1987 du "projet de décret modifiant le décret du 18 mars 1924 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 et portant modification du code des tribunaux administratifs", précédé du rapport au Premier ministre]

[Version de travail n° 7 du 9 avril 1987 du "projet de décret modifiant le décret du 18 mars 1924 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 et portant modification du code des tribunaux administratifs", précédé du rapport au Premier ministre]

Monuments historiques -- Droit

Version de travail n° 7 du "projet de décret modifiant le décret du 18 mars 1924 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 et portant modification du code des tribunaux administratifs" (13 articles) : refonte du projet (sur le fond et la forme) - Le rapport au Premier ministre précise désormais que c'est "en réservant au ministre certains pouvoirs propres" que les modalités de rédaction des arrêtés d'inscription des immeubles ont été précisées et indique qu'il "est proposé d'organiser celui de la radiation de l'inventaire […] que la pratique et la jurisprudence générale en matière de droit de la protection sous-tendent"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 96/15/5

Domaine public

A4 ; 17 p.

fr

text

manuscrit

Dactylogramme - Nombreuses ratures et corrections manuscrites (au crayon à papier) - Feuilles agrafées

Auteur : Agents de la direction du patrimoine (de toute évidence)

MAP 96/15/5 Chemise jaune "Législation - Décret-balai modifiant le décret du 18 mars 1924 d'application de la loi du 31 décembre 1913" (Enregistrement : NW – 02/09/2010)

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