[Note du 10 décembre 1970 sur le "projet de réforme du titre III de la loi de 1930"]

Titre

[Note du 10 décembre 1970 sur le "projet de réforme du titre III de la loi de 1930"]

Sujet

Monuments historiques -- Droit

Description

Présentation des "contrepropositions" faites, "lors d'une réunion tenue le 10 décembre entre M. Chapon, M. Denieul et leurs collaborateurs", par M. Chapon "afin de tenter une solution à l'impasse où se trouvait le projet de loi [portant réforme du titre III de la loi de 1930]" : 1° "M. Chapon accepterait que notre projet actuel s'applique là où il n'ya actuellement ni POS ni plan d'urbanisme" ; 2° En revanche, dans les cas "où un POS est prescrit ou en cours de révision" ou "où un POS serait élaboré là où existerait déjà, en tout ou partie, une zone de protection", un "POS d'une catégorie particulière" serait créé, le "POS protégé" (l'auteur en présente brièvement les caractéristiques, notamment : "le représentant du ministre des affaires culturelles aurait l'initiative du déclenchement de l'élaboration des POS protégés" ; "le POS serait approuvé par décret en Conseil d'Etat" ; "les dérogations seraient interdites" ; "le permis de construire serait maintenu à l'intérieur de tout le POS ou de son cœur protégé" ; …) 3° "Il convient […] de peser les avantages et les inconvénients du système proposé (présentation détaillée de ces avantages et inconvénients ; l'auteur note, en particulier, que "même modernisée, la procédure du titre III risque d'être encore assez peu employée car elle demeure lourde et que le personnel de nos services extérieurs est de beaucoup trop peu nombreux")

Créateur

Source

Archives nationales, Fontainebleau 20090131 art. 234

Date

Droits

Domaine public

Relation

Format

A4 ; 4 p.

Langue

fr

Type

text
manuscrit

Identifiant

Original Format

Dactylogramme - Quelques annotations manuscrites - Feuilles agrafées

Note

Auteur : Agent de la direction de l'architecture (de toute évidence) - Date : La date a été adjointe à la main

Detail conservation

AN Fontainebleau 20090131 art. 234 Chemise blanche "Site, législation et réglementation", sous-chemise blanche "Sites - Modification de la loi du 2 mai 1930" (Enregistrement : NW – 10/02/2011)

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Important

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pas de signature, “[Note du 10 décembre 1970 sur le "projet de réforme du titre III de la loi de 1930"],” memoloi, consulté le 18 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/43068.