[Note du 10 décembre 1970 sur le "projet de réforme du titre III de la loi de 1930"]
Titre
[Note du 10 décembre 1970 sur le "projet de réforme du titre III de la loi de 1930"]
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Présentation des "contrepropositions" faites, "lors d'une réunion tenue le 10 décembre entre M. Chapon, M. Denieul et leurs collaborateurs", par M. Chapon "afin de tenter une solution à l'impasse où se trouvait le projet de loi [portant réforme du titre III de la loi de 1930]" : 1° "M. Chapon accepterait que notre projet actuel s'applique là où il n'ya actuellement ni POS ni plan d'urbanisme" ; 2° En revanche, dans les cas "où un POS est prescrit ou en cours de révision" ou "où un POS serait élaboré là où existerait déjà, en tout ou partie, une zone de protection", un "POS d'une catégorie particulière" serait créé, le "POS protégé" (l'auteur en présente brièvement les caractéristiques, notamment : "le représentant du ministre des affaires culturelles aurait l'initiative du déclenchement de l'élaboration des POS protégés" ; "le POS serait approuvé par décret en Conseil d'Etat" ; "les dérogations seraient interdites" ; "le permis de construire serait maintenu à l'intérieur de tout le POS ou de son cœur protégé" ; …) 3° "Il convient […] de peser les avantages et les inconvénients du système proposé (présentation détaillée de ces avantages et inconvénients ; l'auteur note, en particulier, que "même modernisée, la procédure du titre III risque d'être encore assez peu employée car elle demeure lourde et que le personnel de nos services extérieurs est de beaucoup trop peu nombreux")
Créateur
Source
Archives nationales, Fontainebleau 20090131 art. 234
Date
Droits
Domaine public
Relation
Format
A4 ; 4 p.
Langue
fr
Type
text
manuscrit
Identifiant
Original Format
Dactylogramme - Quelques annotations manuscrites - Feuilles agrafées
Note
Auteur : Agent de la direction de l'architecture (de toute évidence) - Date : La date a été adjointe à la main
Detail conservation
AN Fontainebleau 20090131 art. 234 Chemise blanche "Site, législation et réglementation", sous-chemise blanche "Sites - Modification de la loi du 2 mai 1930" (Enregistrement : NW – 10/02/2011)
Interet document
Important
Collection
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pas de signature, “[Note du 10 décembre 1970 sur le "projet de réforme du titre III de la loi de 1930"],” memoloi, consulté le 18 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/43068.