[Note portant fixation des "modifications proposées" au "projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 sur les sites"]

[Note portant fixation des "modifications proposées" au "projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 sur les sites"]

Monuments historiques -- Droit

Rédaction des "modifications proposées" au "projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 sur les sites", notamment : 1° Modification des infractions pénales (modification de l'art. 21 de la loi du 2 mai 1930) ; 2° Introduction d'une peine accessoire de "rétablissement des lieux dans leur état antérieur" (application, avec adaptations, des articles 102, 103, 2ème alinéa, et 104 du code de l'urbanisme et de l'habitation)

Archives nationales, Fontainebleau 19950514 art. 12

Domaine public

27 / 21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme

Auteur : Agent de la direction de l'architecture (probablement) - Date : Début 1966 (peut être) - Remarque (1) : Les initiales "FA" figurent en tête de la 1ère page - Remarque (2) : Il s'agit d'une pièce jointe à la note de Max Querrien, directeur de l'architecture, du 16 mars 1966, enregistrée MH_1918 (peut être)

AN Fontainebleau 19950514 art. 12 Chemise brune "Réforme des projets de loi 2/ sur les sites", sous-chemise orange pâle "Texte du projet de loi (exposé des motifs + texte + loi actuelle) (et amendements proposés)" (Enregistrement : NW - 24/03/2011)

Important