[Version de travail de l'exposé des motifs et du texte du projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire et pittoresque]

[Version de travail de l'exposé des motifs et du texte du projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire et pittoresque]

Monuments historiques -- Droit

Version de travail de l'exposé des motifs et du texte du projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire et pittoresque (10 art.) : 1° L'exposé des motifs s'attache d'abord à démontrer les insuffisances de la loi de 1930 (limitation aux seuls "sites-objets" ; mécanismes juridiques particulièrement complexes), et propose, en conséquence, un assouplissement de ces "contraintes excessives" ; 2° Il ajoute néanmoins qu'une "politique active" en matière de sites "implique […] la création d'un instrument juridique nouveau", exigeant, d'une part, "un changement de l'échelle de la notion de site" et, d'autre part, "une transformation de la nature des mesures destinées à assurer la sauvegarde de nos paysages" ("ici on protégera le site de manière inflexible ; […] là on s'efforcera de le créer ou de le recréer […] ; […] ailleurs on favorisera la construction d'hôtels, de logements de vacance, [etc]") ; 3° Il présente, enfin, les solutions préconisées (notamment : description de la procédure d'établissement des zones, selon une "procédure en deux phases", par analogie avec les secteurs sauvegardés)

Archives nationales, Fontainebleau 19950514 art. 12

Domaine public

27 / 21 ; 12 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre très empâtée

Auteur : Agent de la direction de l'architecture (probablement) - Date : Début 1966 (peut être)

AN Fontainebleau 19950514 art. 12 Chemise brune "Réforme des projets de loi 2/ sur les sites", sous-chemise orange pâle "Texte du projet de loi (exposé des motifs + texte + loi actuelle) (et amendements proposés)" (Enregistrement : NW - 24/03/2011)

Important