[Version de travail du projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire et pittoresque (version consolidée de la loi du 2 mai 1930)]

[Version de travail du projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire et pittoresque (version consolidée de la loi du 2 mai 1930)]

Monuments historiques -- Droit

Version consolidée de la loi du 2 mai 1930, à partir du projet de loi modifiant la loi de 1930, notamment : actualisation des dénominations des institutions et autorités administratives ; introduction limitant le droit à indemnité du fait du classement au seul cas de "modification à l'état antérieur des lieux ou à leur utilisation, déterminant un dommage direct, matériel et certain" ; fixation de mesures de publicité et de consultation des projets de classement ; transformation en profondeur du titre III de la loi intitulé "Zones protégées" (création de "zones protégées", définies par un "plan de sauvegarde et d'orientation" ; des mesures conservatoires sont prises le temps de l'élaboration de ce plan ; …) ; introduction de sanctions pénales nouvelles ; …

Archives nationales, Fontainebleau 19950514 art. 12

Domaine public

27 / 21 ; 25 p.

fr

text

manuscrit

Dactylogramme et manuscrit (photocopie)

Auteur : Agent de la direction de l'architecture (probablement) - Date : Début 1966 (peut être)

AN Fontainebleau 19950514 art. 12 Chemise brune "Réforme des projets de loi 2/ sur les sites", sous-chemise orange pâle "Texte du projet de loi (exposé des motifs + texte + loi actuelle) (et amendements proposés)" (Enregistrement : NW - 24/03/2011)

Important