[Version de travail d'un "avant-projet de loi-programme des affaires culturelles"]

[Version de travail d'un "avant-projet de loi-programme des affaires culturelles"]

Monuments historiques -- Droit

Version de travail d'un "avant-projet de loi-programme des affaires culturelles" (10 art.) : 1° Objet de la loi (art. 1er) : "exécution d'un programme culturel tendant à […] sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine culturel, […] stimuler la création artistique, […] rendre accessible les œuvres de la culture" ; 2° Fixation d'un programme triennal d'équipement ("équipements nécessaires à l'action culturelle"), comportant, entre autres, une opération "sauvegarde et mise en valeur du patrimoine culturel" ("grands monuments historiques", "archives nationales et départementales", "archives de Paris", "fouilles et antiquités") ; 3° Dispositions fiscales "tendant à favoriser l'action culturelle" (déduction fiscale des versements effectués au profit d'organismes publics ou privés ayant un objectif culturel agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances ; déduction fiscale des versements effectués au profit de la caisse nationale des monuments historiques ou de la réunion des musées nationaux ; déduction fiscale des dons et legs d'œuvres d'art effectués en faveur de l'Etat en vue de figurer dans les collections publiques ; possibilité de paiement des droits de mutation par décès par des objets d'art et de collection ; déduction fiscale en faveur des entreprises qui acquièrent et restaurent en vue de leur utilisation des immeubles classés ou inscrits ; …)

Archives nationales, Fontainebleau 19950514 art. 12

Domaine public

27 / 21 ; 6 p.

fr

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Dactylogramme - Feuilles agrafées

Auteur : Agent du ministère des affaires culturelles (peut être) - Date : 1966 (peut être)

AN Fontainebleau 19950514 art. 12 Chemise bleue "Seconde loi-programme", sous-chemise beige "Loi-programme des affaires culturelles" (Enregistrement : NW - 25/03/2011)

Important