[Version de travail d'un "projet de loi modifiant et complétant la loi des 31 décembre 1913 - 23 juillet 1927 sur les monuments historiques"]
Titre
[Version de travail d'un "projet de loi modifiant et complétant la loi des 31 décembre 1913 - 23 juillet 1927 sur les monuments historiques"]
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Version de travail d'un "projet de loi modifiant et complétant la loi des 31 décembre 1913 - 23 juillet 1927 sur les monuments historiques" (11 art.) - Réforme générale de la loi du 31 décembre 1913, notamment : 1° Modification des critères de l'inscription ; 2° Transcription des inscriptions au bureau des hypothèques ; 3° Prise en charge partielle, par l'administration des beaux-arts, des dépenses d'entretien et de réparation des immeubles inscrits ; 4° Modification des conditions d'indemnisation en cas de classement d'office ; 5° Possibilité de classement collectif ; 6° …
Créateur
Source
Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/26
Date
Droits
Domaine public
Format
27 / 21 ; 6 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme - Encre empâtée - Papier rose
Note
Auteur : Agent du service des monuments historiques (peut être) - Date : 1945 (peut être)
Detail conservation
MAP 80/1/26 Chemise verte : "Loi du 23 juillet 1927" (Enregistrement : NW – 20/05/2011)
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
pas de signature, “[Version de travail d'un "projet de loi modifiant et complétant la loi des 31 décembre 1913 - 23 juillet 1927 sur les monuments historiques"],” memoloi, consulté le 17 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/43604.