[Note de C. Pattyn, administrateur civil chargé de la division de la création architecturale, et Beck au directeur de l'architecture du 22 août 1972 relative à la "protection des immeubles contemporains"]

[Note de C. Pattyn, administrateur civil chargé de la division de la création architecturale, et Beck au directeur de l'architecture du 22 août 1972 relative à la "protection des immeubles contemporains"]

Monuments historiques -- Droit

Présentation d'un projet de réglementation portant "protection des immeubles contemporains", notamment : 1° S'agissant de la "nature" et du "champ d'application" de la protection des immeubles contemporains, les auteurs estiment qu'elle "pourrait reprendre la double procédure utilisée pour les monuments historiques (classement ou inscription)", proposent "de créer une nouvelle section" de la commission supérieure des monuments historiques, intitulée "Immeubles contemporains" (ils précisent néanmoins que "M. Preschez n'est pas favorable à cette solution", et "suggère la création d'une commission consultative qui ferait des propositions de protection qui seraient soumises en bloc à la 1ère section ou à la délégation permanente") et considèrent que "la protection des abords ne semble pas justifiée" pour ces immeubles (là encore, ils précisent que Preschez juge cette modification de l'article 13 bis inopportune et "propose d'organiser un régime particulier des avis conformes des architectes des bâtiments de France, qui seraient invités à accorder automatiquement leur visa pour les abords des immeubles contemporains") ; 2° S'agissant des "conséquences budgétaires d'une nouvelle législation", les auteurs rappellent que "l'Etat reste […] maître de participation financière à tout moment puisqu'il n'est obligé de financer que les travaux dont il ordonne lui-même l'exécution", mais estiment qu'"il faudra bien proposer une participation financière de l'Etat si l'on veut donner quelque crédit à la protection des immeubles contemporains" (étude des "moins values fiscales" envisageables)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/2/3

Domaine public

A4 ; 6 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - En-tête de la sous-direction de la création architecturale et des constructions publiques / création architecturale - Feuilles agrafées

Remarque : La note est incomplète (une page, au moins, manque)

administrateur civil chargé de la division de la création architecturale ; [non précisé]

MAP 80/2/3 Chemise brune "Commission supérieure des M.H. (réforme de 1970) 1968-1972" (Enregistrement : NW – 14/03/2011)

Important