[Note de René Perchet, directeur général de l'architecture, à Georges Loubet, directeur du cabinet, du 28 octobre 1961 relative au rapport d'André Cornu sur la proposition de loi présentée par M. Bernard Lafay tendant à inscrire sur la liste des dépenses obligatoires des communes les frais d'entretien des monuments classés]

[Note de René Perchet, directeur général de l'architecture, à Georges Loubet, directeur du cabinet, du 28 octobre 1961 relative au rapport d'André Cornu sur la proposition de loi présentée par M. Bernard Lafay tendant à inscrire sur la liste des dépenses obligatoires des communes les frais d'entretien des monuments classés]

Monuments historiques -- Droit

Commentaire du rapport d'André Cornu sur la proposition de loi présentée par M. Bernard Lafay tendant à inscrire sur la liste des dépenses obligatoires des communes les frais d'entretien des monuments classés : "[…] ce rapport très favorable à la proposition de loi de M. Lafay, expose parfaitement les raisons qui justifient l'intervention d'une telle mesure" et "n'appelle aucune observation particulière"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/27

Domaine public

27 / 21 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - En-tête du bureau des travaux et classements - Encre empâtée

directeur général de l'architecture

MAP 80/1/27 Chemise verte : "Projets de loi 1947-1967" - Sous-chemise brune : "Projet de loi tendant à inscrire sur la liste des dépenses obligatoires des communes les frais d'entretien des monuments classés (1955-1962)" (Enregistrement : NW – 14/06/2011)

Faible