[Note de René Perchet à Verdier, inspecteur général des monuments historiques, du 10 novembre 1944 relative à la "situation juridique créée par les textes pris à Alger pour l'abrogation des actes de faits émanant de Vichy"]

[Note de René Perchet à Verdier, inspecteur général des monuments historiques, du 10 novembre 1944 relative à la "situation juridique créée par les textes pris à Alger pour l'abrogation des actes de faits émanant de Vichy"]

Monuments historiques -- Droit

Demande d'examen de la "situation juridique créée par les textes pris à Alger pour l'abrogation des actes de faits émanant de Vichy" : "la question se pose notamment de savoir quelle est la validité des textes qui n'ont pas été expressément abrogés, tels que les lois des 27 septembre 1941 - 21 janvier 1942, 12 juillet 1941 et 25 février 1943, et s'il convient de prendre de nouvelles ordonnances pour donner force exécutoire à ces textes, ainsi que, d'une façon générale, aux textes régissant le service des monuments historiques et intervenus après le 17 juin 1940"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/27

Domaine public

26,8 / 21 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme

MAP 80/1/27 Chemise verte "Projets de loi 1947-1967", sous-chemise grise "Abrogation des actes de faits émanant de Vichy" (Enregistrement : NW – 14/06/2011)

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