[Note du ministre des finances au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts du 22 mars 1932 relative au projet d'exonération des droits de mutation par décès des objets mobiliers classés]
Titre
[Note du ministre des finances au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts du 22 mars 1932 relative au projet d'exonération des droits de mutation par décès des objets mobiliers classés]
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Refus de donner suite à la proposition de propriétaires d'objets mobiliers de leur accorder une exonération d'impôts en compensation de laquelle le paiement par l'Etat de l'indemnité de classement d'office pourrait être évité : l'auteur fait d'abord valoir que "l'économie ainsi réalisée ne serait qu'apparente" (le Trésor devrait supporter une diminution de ses recettes fiscales, qui, de surcroît, se répéterait "indéfiniment, lors de chaque mutation par décès") ; il estime ensuite que l'adoption d'une telle mesure constituerait "un précédent susceptible d'être invoqué en vue d'étendre la même immunité à des cas analogues" ; il considère enfin que "l'exonération demandée existe déjà, dans la mesure où elle est justifiée" (les droits d'enregistrement frappent, en effet le capital transmis d'après l'évaluation contenue aux actes ou déclarée : or, cette évaluation tient nécessairement compte de la dépréciation qui peut résulter du classement)
Créateur
Source
Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/136
Date
Droits
Domaine public
Relation
Format
26,9 / 20,7 ; 4 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme - Encre violette - En-tête du ministère des finances / direction du contrôle des administrations financières et des dépenses engagées / 2ème bureau - Feuilles agrafées
Fonction
sous-secrétaire d'Etat
Detail conservation
MAP 80/1/136 Chemise rouge : "Documentation sur la fiscalité des MH : 1932 et 1942-44" ; sous-chemise marron : "Objets classés appartenant à des particuliers - Dégrèvement des droits de succession" (Enregistrement : NW – 09/07/2010)
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Perreau-Pradier, “[Note du ministre des finances au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts du 22 mars 1932 relative au projet d'exonération des droits de mutation par décès des objets mobiliers classés],” memoloi, consulté le 8 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/43765.