[Amendement au projet de loi relatif à la conservation des monuments et objets ayant un intérêt historique ou artistique, présenté par Pierre Perreau-Pradier, député, le 29 mars 1913]

[Amendement au projet de loi relatif à la conservation des monuments et objets ayant un intérêt historique ou artistique, présenté par Pierre Perreau-Pradier, député, le 29 mars 1913]

Monuments historiques -- Droit

Amendement au projet de loi relatif à la conservation des monuments et objets ayant un intérêt historique ou artistique, tendant à ajouter après le 2ème § de l'article 14, un alinéa permettant le classement d'office des objets mobiliers, par décret en Conseil d'Etat et moyennant indemnité (sont exclus les objets dont les auteurs sont encore vivants ou dont l'exécution ne remonte pas à plus de 50 ans)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/25

Domaine public

31 / 21 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure

député

MAP 80/1/25 Chemise rose : "Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : Rapports devant les Assemblées» (Enregistrement : NW - 29/10/2009)

Important