[Journal officiel, 30 août 1941, p. 3662 : Loi n° 3676 du 27 août 1941 augmentant à titre temporaire certains délais fixés par les lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites]

[Journal officiel, 30 août 1941, p. 3662 : Loi n° 3676 du 27 août 1941 augmentant à titre temporaire certains délais fixés par les lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels et des sites]

Monuments historiques -- Droit

Allongement de la durée des instances de classement de monuments historiques et de monuments naturels et de sites (de 6 à 12 mois) et du délai de la notification préalablement à la modification d'un immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et sur l'inventaire supplémentaire des monumejnts naturels et des sites (de 2 à 4 mois) "jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par décret"

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

fr

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imprimé

Imprimé

Maréchal de France, chef de l'Etat français ; Secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse

Journal officiel (Enregistrement : NW – 03/09/2009)

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