[Note du sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts au ministre des finances du 2 décembre 1931 portant proposition de dégrèvement des droits de succession des propriétaires particuliers d'objets mobiliers classés]

[Note du sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts au ministre des finances du 2 décembre 1931 portant proposition de dégrèvement des droits de succession des propriétaires particuliers d'objets mobiliers classés]

Monuments historiques -- Droit

Présentation des difficultés liées au classement des objets classés (indemnité "très élevée" qui impose de "renoncer à poursuivre le classement" ; impossibilité d'empêcher le déplacement des objets à l'intérieur des frontières et leur dissémination) - Demande d'examen, en conséquence, de la proposition de "plusieurs propriétaires" qui "seraient volontiers disposés, sans réclamer d'indemnité, à consentir au classement de leurs collections et à prendre l'engagement pour eux-mêmes et pour leurs héritiers de les maintenir à perpétuelle demeure dans le lieu où elles se trouvent s'ils étaient dégrevés des droits de succession"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/136

Domaine public

31,2 / 20,7 ; 2 p.

fr

text

manuscrit

Manuscrit - En-tête du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts / beaux-arts / monuments historiques / antiquités et objets d'art - Recto-verso

sous-secrétaire d'Etat des beaux-arts

MAP 80/1/136 Chemise rouge : "Documentation sur la fiscalité des MH : 1932 et 1942-44" ; sous-chemise marron : "Objets classés appartenant à des particuliers - Dégrèvement des droits de succession" (Enregistrement : NW – 09/07/2010)

Important