[Journal officiel, 8 avril 1944, p. 279-283 : Décret du 29 février 1944 relatif au classement des objets d'intérêt historique et à la réglementation des fouilles dans les Etablissements français de l'Inde]

[Journal officiel, 8 avril 1944, p. 279-283 : Décret du 29 février 1944 relatif au classement des objets d'intérêt historique et à la réglementation des fouilles dans les Etablissements français de l'Inde]

Monuments historiques -- Droit

Fixation du régime des monuments historiques et des fouilles applicable dans les Etablissements français de l'Inde : 1° Extension, avec de nombreuses modifications, de la loi du 31 déc. 1913 (les modifications concernent entre autres : la procédure de classement d'office des biens meubles et immeubles, l'introduction de dispositions relatives à l'affichage, l'introduction d'un régime d'autorisation pour "l'exportation hors des Etablissements français des Indes" des objets "non encore classés, présentant un intérêt d'histoire, d'art ou d'archéologie" ; l'introduction du caractère obligatoire des dépenses de gardes et de conservation des objets classés, ...) ; 2° Mise en place d'un régime des fouilles et découvertes proche de celui créé par la loi du 27 septembre 1941

Domaine public

31 / 23 ; 5 p.

fr

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imprimé

Imprimé

Remarque : Il s'agit bien de la publication au JORF, et non au JOEF

commissaire aux colonies ; commissaire à la justice

Journal officiel (Enregistrement : NW - 10/02/2010)

Faible