[Note du ministre des finances au ministre de l'instruction publique du 16 mai 1928 relative à l'établissement d'un régime d'exemptions fiscales en faveur des demeures historiques]

[Note du ministre des finances au ministre de l'instruction publique du 16 mai 1928 relative à l'établissement d'un régime d'exemptions fiscales en faveur des demeures historiques]

Monuments historiques -- Droit

Refus de donner suite à "la question de savoir s'il est possible d'établir un régime d'exemptions fiscales en faveur des demeures historiques" : 1° Ces exemptions feraient, selon l'auteur, "double emploi" avec l'indemnité prévue par l'art. 5 de la loi du 31 décembre 1913 "qui a précisément pour but de compenser la dépréciation que peut subir un immeuble du fait de son classement" ; 2° En outre, l'évaluation contenue aux actes ou déclarée par les parties à l'occasion d'une mutation "tient nécessairement compte, en ce qui concerne les demeures historiques, de la dépréciation qui peut résulter de leur classement" ; 3° Enfin, les règles suivies pour l'évaluation des demeures historiques en vue de leur taxation foncier "tiennent compte de la dépréciation causée par les charges que les propriétaires de ces immeubles ont à supporter"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/136

Domaine public

27,2 / 21,5 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère des finances / direction du contrôle des administrations financières et de l'ordonnancement

ministre des finances

MAP 80/1/136 Chemise grise : "Evaluation des propriétés historiques "La demeure historique" - Démarches des propriétaires pour un dégrèvement d'impôts fonciers" (Enregistrement : NW – 13/07/2010)

Important