[Journal officiel, 27 mars 1927, p. 3410-3421 : Loi du 26 mars 1927 portant : 1° régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926 ; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes, notamment articles 95, 97 et 98]

[Journal officiel, 27 mars 1927, p. 3410-3421 : Loi du 26 mars 1927 portant : 1° régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926 ; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes, notamment articles 95, 97 et 98]

Monuments historiques -- Droit

Loi de finances du 26 mars 1927 incluant notamment :1°Article 95 (p. 3419) : Prorogation, pour une durée de cinq ans pour les édifices publics et d'un an pour les édifices privés, à partir du 29 mars 1927, du délai de trois ans fixé par le § 4 de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1913 pour l'établissement d'un inventaire supplémentaire ; 2° Article 97 (p. 3420 / Errata : p. 5411 et 5458) : Autorisation pour l'administration des beaux-arts de procéder, dans les monuments appartenant à l'Etat, à la vente de catalogues, estampes, cartes postales, moulages etc concernant ces monuments – Le produit de ces ventes est reversé à la caisse nationale des monuments historiques ; 3° Article 98 (p. 3420) : possibilité d'étendre à l'Algérie les dispositions de l'article 97, par des règlements d'administration publique

Domaine public

30,5 / 23 ; 2 p.

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Imprimé

président du conseil, ministre des finances

Journal officiel

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