[Note du président du Conseil, ministre des finances, au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts du 25 novembre 1927 portant observations sur le projet de loi ayant pour objet de compléter et de renforcer les dispositions de la loi du 21 avril 1906]

[Note du président du Conseil, ministre des finances, au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts du 25 novembre 1927 portant observations sur le projet de loi ayant pour objet de compléter et de renforcer les dispositions de la loi du 21 avril 1906]

Monuments historiques -- Droit

Observations sur le "projet de loi ayant pour objet de compléter et de renforcer les dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, et d'établir, en tant que de besoin, autour d'eux, une zone de protection" - Les observations portent, pour l'essentiel, sur l'affectation à la Caisse nationale des monuments historiques d'une taxe additionnelle de 3% à la taxe de séjour établie dans les stations hydrominérales, climatiques et touristiques (art. 24) : le ministre des finances considère que le ministre de l'intérieur, ainsi que le ministre des travaux publics (office national du tourisme) doivent également être consultés et propose une nouvelle rédaction du 4ème aliéna de l'article 24 "afin que le sens en fut mieux précisé"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/28

Domaine public

30,7 / 20,7 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre violette très empâtée - En-tête du ministère des finances / direction du contrôle des administrations financières et de l'ordonnancement / 2e bureau

Remarque (1) : Le projet de loi a été transmis au ministre des finances "par dépêche du 5 novembre 1927" - Remarque (2) : Cette note est une "copie conforme"

président du Conseil, ministre des finances

MAP 80/1/28 Chemise rose : "Loi du 2 mai 1930 sur les sites - Préparation et vote de la loi" ; sous-chemise jaune : "Préparation de la loi sur les sites - Correspondance avec les ministères" (Enregistrement : NW - 06/01/2010)

Important