[Journal officiel, 28 décembre 1927, p. 13066-13078 (not. : p. 13074) : Loi du 27 décembre 1927 portant fixation du budget de l'exercice 1928]

[Journal officiel, 28 décembre 1927, p. 13066-13078 (not. : p. 13074) : Loi du 27 décembre 1927 portant fixation du budget de l'exercice 1928]

Monuments historiques -- Droit

Art. 96 : prorogation, pour une durée de cinq ans, de l'allocation spéciale pour la restauration du domaine de Versailles et des Trianons accordée, sur le produit du prélèvement sur les jeux de hasard, à la caisse nationale des monuments historiques par l'art. 156 de la loi de finances du 30 juin 1923

Domaine public

31 / 23 ; 13 p.

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Imprimé

Pages : seule la page 13074 est intéressante

président du conseil, ministre des finances

Journal officiel (Enregistrement : NW - 10/02/2010)

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