[Journal officiel, 22 mars 1929, p. 3338-3339 : Loi du 20 mars 1929 ayant pour objet d'introduire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives et réglementaires concernant les monuments historiques et relatives aux immeubles]

[Journal officiel, 22 mars 1929, p. 3338-3339 : Loi du 20 mars 1929 ayant pour objet d'introduire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives et réglementaires concernant les monuments historiques et relatives aux immeubles]

Monuments historiques -- Droit

Extension à l'Alsace et la Lorraine des dispositions relatives aux immeubles des lois du 31 décembre 1913 et 23 juillet 1927 et du règlement d'administration publique du 18 mars 1924 - Les dispositions relatives aux meubles ne sont pas déclarées applicables et les dispositions relatives aux immeubles font l'objet de mesures d'adaptation marginales (transcription au bureau des hypothèques, compétence du juge en matière d'indemnisation, sort des monuments classés en exécution de l'arrêté du commissaire général de la République à Strasbourg du 20 juin 1919 rendant applicable en Alsace et Lorraine la loi de 1913)

Domaine public

33 / 24 ; 2 p.

fr

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imprimé

Imprimé

ENREGISTRER DANS TABLEAU TEXTES Remarque : Abroge l'arrêté du commissaire général du 20 juin 1919

président du conseil ; ministre de l'instruction publique et des beaux-arts

Journal officiel (Enregistrement : NW - 26/01/2010)

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