[Note de Hubert Poyet à Antoine Bernard, directeur du cabinet, du 15 juin 1965 relative aux "prêts pour les propriétaires de monuments historiques" et au décret d'application prévu par l'article 11 de la loi de finances pour 1965]

[Note de Hubert Poyet à Antoine Bernard, directeur du cabinet, du 15 juin 1965 relative aux "prêts pour les propriétaires de monuments historiques" et au décret d'application prévu par l'article 11 de la loi de finances pour 1965]

Monuments historiques -- Droit

Synthèse concernant : 1° L'avancée du projet de "prêts pour les propriétaires de monuments historiques" : l'auteur annonce avoir obtenu "un accord de principe de M. Dumas" pour le financement des opérations "sur les crédits de prêt d'équipement touristique (FDES ou Caisse des dépôts) et "la réalisation par le Crédit hôtelier" et en détaille les conditions ; il présente ensuite "les grandes lignes" du système de prêts (champ d'application, conditions et modalités d'attribution) ; 2° L'élaboration du décret d'application prévu par l'article 11 de la loi de finances pour 1965 : l'auteur présente les deux solutions possibles (le "rétablissement du régime antérieur au profit des demeures historiques" ou "une formule du type mécénat autorisant la déduction des charges foncières dans la limite d'un certain pourcentage du revenu") et estime que puisque "la notion fiscale de demeure historique est plus large que celle de monument classé ou inscrit", il est nécessaire de prévoir "une procédure d'agrément pour déterminer les immeubles qui ouvriront droit à ce régime de faveur"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/136

Domaine public

26,8 / 21 ; 3 p.

fr

text

manuscrit

Dactylogramme sur papier pelure - Annotations manuscrites - Feuilles agrafées

MAP 80/1/136 Chemise orange "Financement de la restauration des monuments historiques - 1935-1971" ; sous-chemise verte "Caisse des prêts" (Enregistrement : NW – 10/08/2010)

Important