[Note de Hubert Poyet, conseiller technique, à Max Querrien, directeur de l'architecture, du 31 mars 1966 relative à l'interprétation de l'article 2 du décret n° 66-103 du 21 février 1966 fixant les conditions d'application de l'article 11-III de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964]

[Note de Hubert Poyet, conseiller technique, à Max Querrien, directeur de l'architecture, du 31 mars 1966 relative à l'interprétation de l'article 2 du décret n° 66-103 du 21 février 1966 fixant les conditions d'application de l'article 11-III de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964]

Monuments historiques -- Droit

Présentation de la genèse de l'article 2 du décret n° 66-103 du 21 février 1966 fixant les conditions d'application de l'article 11-III de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964, en réponse à une note du directeur de l'architecture du 22 mars 1966 : 1° Après avoir rappelé que la possibilité de déduire les participations aux travaux exécutés ou subventionnés par l'administration des affaires culturelles ne concernait initialement que les immeubles classés, l'auteur affirme que c'est le ministère des finances qui a supprimé, vraisemblablement par "erreur", la référence expresse à ces seuls immeubles (élargissant de fait la possibilité de déduction fiscale aux immeubles inscrits) ; 2° Il en conclut donc que, sauf opposition de la direction générale des impôts, il y a lieu de considérer la question comme "réglée et de manière encore plus satisfaisante pour les propriétaires que nous ne l'espérions à l'origine"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/136

Domaine public

26,9 / 20,9 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère d'Etat chargé des affaires culturelles / Le conseiller technique - Feuilles agrafées

conseiller technique du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles

MAP 80/1/136 Chemise orange "Fiscalité des M.H. (1928-1971)" ; sous-chemise verte "IV 44 - Prêts aux propriétaires de M.H." ; sous-chemise beige "Prêts aux propriétaires de monuments historiques" (Enregistrement : NW – 13/08/2010)

Important