[Note de Ph. Preschez à Mayet du 9 décembre 1981 relative au "décret relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et [à l']application des lois de protection"]

[Note de Ph. Preschez à Mayet du 9 décembre 1981 relative au "décret relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et [à l']application des lois de protection"]

Monuments historiques -- Droit

Présentation des conséquences du projet de décret relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les "pouvoirs d'Etat déjà exercés au niveau du département", notamment en ce qui concerne "le problème essentiel du sort des services départementaux de l'architecture et des architectes des bâtiments de France" : 1° "Rappel de la situation antérieure à la création des services départementaux de l'architecture en 1979" (reconnaissance progressive, en fait et en droit, de pouvoirs propres de l'ABF) ; 2° "Analyse juridique des pouvoirs propres reconnus à l'architecte des bâtiments de France par le décret de 1979" (l'auteur présente les différents pouvoirs d'avis conformes et simples et rappellent qu'il s'agit d'actes individuels non créateurs de droits, qui "ne sont pas des pouvoirs de décision au sens du décret de déconcentration administrative du 14 mars 1964" ; il estime que "dans ces conditions, mieux ne vaut pas invoquer à tort le caractère législatif de l'avis conforme de [l'ABF] pour chercher à le défendre") ; 3° "Etude de l'articulation de ces pouvoirs avec les dispositions du décret en projet sur les commissaires de la République" (proposition de convaincre le ministre de l'intérieur "qu'en attendant le vote de la loi sur les compétences, le statu quo est préférable pour les avis conformes", …)

Archives nationales, Fontainebleau 19870303 art. 2

Domaine public

A4 ; 5 p.

fr

text

manuscrit

Dactylogramme (photocopie) - Annotations manuscrites - En-tête du ministère de l'urbanisme et du logement / direction du personnel - Feuilles agrafées

Remarque : Cette note est transmise le 14 décembre à F. Colin- Goguel par Jean-Eudes Rouillier, avec le commentaire suivant "Il serait eut être bon que vous interveniez de votre côté. Je suppose que le ministère de la culture est associé à l'élaboration du projet de décret. Ici la DUP est, pour l'instant, largement court-circuitée"

AN Fontainebleau 19870303 art. 2 Chemise bleue "Urbanisme et logement, collèges patrimoine et sites / ZPPAU / ABF / protection de l'environnement" (Enregistrement : NW - 19/04/2011)

Important