[Note de Ph. Preschez à Rouillier du 28 juin 1981 au "caractère législatif ou réglementaire des pouvoirs de l'architecte des bâtiments de France"]

[Note de Ph. Preschez à Rouillier du 28 juin 1981 au "caractère législatif ou réglementaire des pouvoirs de l'architecte des bâtiments de France"]

Monuments historiques -- Droit

Démonstration détaillée de "l'abus de langage" des architectes des bâtiments de France, qui "invoquent très couramment le caractère législatif de leurs pouvoirs propres", au terme de laquelle "il apparaît que les pouvoirs propres de l'ABF qui auraient encore une forme législative pourrait voir reconnaître leur caractère réglementaire par simple décision du Conseil constitutionnel" - La décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 1969 est jointe

Archives nationales, Fontainebleau 19870303 art. 2

Domaine public

A4 ; 5 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - Feuilles agrafées

Remarque : Une annotation manuscrite précise "Confidentiel, ne pas diffuser aux ABF, s.v.p."

AN Fontainebleau 19870303 art. 2 Chemise bleue "Urbanisme et logement, collèges patrimoine et sites / ZPPAU / ABF / protection de l'environnement" (Enregistrement : NW - 19/04/2011)

Important